MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 1766)

Adopté le 2 juillet 2009
AMENDEMENT N° 60
présenté par le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant :

• L’article L. 351-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Alternativement, l’aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant fait l’objet d’un agrément et ayant conclu une convention avec le ministère de l’Éducation nationale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre la continuité de l’accompagnement individuel d’élèves placés dans certaines situations de handicap en relation avec les associations et les ministères concernés. Il permettra le cas échéant, nonobstant la fin des contrats en cours, le maintien auprès des élèves handicapés de leurs accompagnants habituels. Les modalités de mise en oeuvre du présent dispositif, qui supposera l’établissement de conventions entre les différents acteurs concernés, sera précisé par décret dans les meilleurs délais.

Echanges à l'Assemblée nationale concernant l'amendement N° 60

M. Eric Woerth, ministre du budget. Il n’est jamais trop tard pour bien penser, et le Gouvernement entend traiter un sujet qui est aujourd’hui d’actualité : le renouvellement du contrat des auxiliaires de vie scolaire individuels.
Nous avons essayé de trouver une solution au problème, que vous connaissez, de ces contrats qui arrivent à échéance : il est aujourd’hui impossible de renouveler plus d’une fois le contrat initial de trois ans.
L’objectif du Gouvernement n’est évidemment pas de réduire le service offert, notamment à des enfants handicapés. Il est évidemment très important de prévoir l’accueil et l’accompagnement de ces enfants.
La situation n’est donc pas satisfaisante ; c’est pourquoi nous proposons un dispositif qui permette de répondre au problème des contrats non reconductibles aujourd’hui. Nous voulons favoriser le maintien auprès des élèves de leurs accompagnants habituels. Grâce à cet amendement, cela sera possible, en partenariat avec des associations agréées, souvent bien connues localement. Elles emploieront l’accompagnant et seront remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif.
Le dispositif mis en place permettra donc la continuité de l’accompagnement pour les enfants qui en ont besoin. Il permettra également d’offrir des perspectives professionnelles aux accompagnants qui souhaitent exercer durablement – et non plus dans le cadre de contrats nécessairement bornés dans le temps – auprès des élèves handicapés.
Nous pensons ainsi répondre d’une façon positive aux inquiétudes entendues ces derniers jours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. À titre personnel, avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier. Vous avez exprimé mon point de vue par anticipation, je ne le reprendrai donc pas longuement. (Sourires)
Le problème était posé, et pas depuis ce matin, ni même depuis le 17 juin – date de la deuxième délibération de la commission sur ce projet de loi. Gouverner, c’est prévoir : or le Gouvernement connaissait le problème ; les pouvoirs publics avaient été alertés depuis longtemps. Il a fallu qu’une certaine émotion soit entendue dans les médias pour que vous réagissiez.
De plus, la réaction serait bonne si elle avait des prolongements dans l’avenir. Des cas similaires se présenteront, ceux d’autres intervenants dans les services publics qui ne seront pas réglés par ce texte. En outre, votre solution n’efface pas le risque que le problème finisse, à terme, par se poser à nouveau. Il y a donc nécessité de légiférer – non pas aujourd’hui, mais dans un avenir aussi proche que possible – pour que des cas de figure comme celui des auxiliaires de vie scolaire ne se reproduisent plus.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron.

M. Georges Tron. Je me réjouis à double titre de cet amendement. Je m’en réjouis sur le fond : ce sujet, monsieur Derosier, ne suscite aucune polémique, et il est bon de pouvoir assurer à ces enfants le suivi dont ils ont besoin. Je félicite le Gouvernement de prendre ses responsabilités financières.
Je me réjouis aussi que, sur un sujet de cette nature, un travail ait été mené non seulement par le Gouvernement, mais aussi par le Parlement : je voudrais ici avoir un mot pour notre collègue Marie-Anne Montchamp, qui travaille sur ces questions et à qui la résolution de ce problème tenait à cœur.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Absolument !

M. Georges Tron. Je suis donc ravi que cet amendement vienne en discussion et que nous soyons tous, les uns et les autres, en mesure de l’approuver.

M. le président. La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. C’est un sujet sérieux, et important – j’ai entendu parler de plusieurs dizaines de milliers de personnes concernées par la fin de leur contrat, le 1er juillet.
Le Gouvernement propose d’assurer la continuité de l’aide individuelle. Mais pour combien de temps, monsieur le ministre ? Les gens qui vont prendre connaissance du vote de cet amendement s’en réjouiront, mais se demanderont combien de temps cela va durer : six mois, un an ? Quel est le processus envisagé ?
Vous devez comprendre que nous sommes amenés à vous poser ces questions. Si nous avions eu l’amendement en commission, nous aurions pu approfondir ce point. Il conviendrait que vous apportiez quelques précisions, faute de quoi les quelques dizaines de milliers de personnes qui attendent vont continuer à s’inquiéter.
Madame la présidente, j’aborde maintenant un point annexe. J’ai cru comprendre que cet amendement avait été déposé en séance, mais je constate que n’y figure pas la mention relative à l’application de l’article 99 du règlement. Cela signifie-t-il qu’il a été déposé avant, au titre de l’article 88 ? C’est une question purement formelle, mais alors que nous pourrions déposer des sous-amendements, l’absence de cette mention ne nous le permet pas. Or, sur un sujet aussi important, nous devrions pouvoir présenter des sous-amendements.

Mme la présidente. Si vous souhaitez déposer un sous-amendement, monsieur Dosière, vous pouvez encore le faire, car le délai prévu n’est pas applicable aux sous-amendements.
Quant à votre question sur le fait que ne figure pas sur l’amendement la mention « Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 du règlement », les services m’indiquent qu’il s’agit en effet d’une erreur. Vous connaissez bien le règlement de notre assemblée.

(L’amendement n° 60 est adopté.)